Mention légale

MENTION LEGALE

Le catalogue PRASCO actuel et tous ses contenus remplacent toutes les éditions précédentes publiés et distribués sous toute forme à toutes fins commerciales et réglementaires.
Ce catalogue est édité pour permettre au propriétaire d'une voiture de l'identifier facilement ainsi que vérifier la pièce de rechange nécessaire à la réparation et au rétablissement de l’aspect origine.  Actuellement, les pièces détachées pour voitures Françaises ne peuvent pas être vendues en France.
Les marques ABARTH, ALFA ROMEO, AUDI, BMW, CHEVROLET, CITROËN, DACIA, FIAT, FORD, HYUNDAI, INNOCENTI, IVECO, JEEP, KIA, LANCIA, MAN, MAZDA, MERCEDES, MINI, NISSAN, OPEL, PEUGEOT, PIAGGIO, RENAULT, ROVER, SEAT, SKODA, SUZUKI, TOYOTA, VOLKSWAGEN utilisées dans ce catalogue sont la propriété des constructeurs automobiles auxquelles se rapportent.
Leur utilisation, ainsi que celle des références d'origine, servent a le seul objectif d’aider l'identification du modèle de la voiture sur laquelle la pièce de rechange doit être montée pour la réparation et le rétablissement de l’aspect origine.
Nos pièces, bien que non d'origine, sont parfaitement adaptables aux voitures auxquelles se rapportent.
Mention légale aux clients et distributeurs PRASCO :
Les produits PRASCO ne sont pas des pièces d'origine mais des pièces détachées de qualité équivalente conforme au paragraphe 20 des lignes directrices au Règlement UE  461/2010, telles que modifiée par la Commission Européenne en Avril 2023.
L'utilisation des marques et références des producteurs d'origine / fabricants a le seul et unique but d’indiquer le modèle de la voiture pour une correcte l'identification des pièces et leur utilisation aux seules fins de réparation et rétablissement de l’aspect origine.
Les marques présentes dans notre catalogue sont la propriété des détenteurs enregistrés
PRASCO recommande aux clients et distributeurs d'introduire les produits dans le marché en indiquant clairement les caractéristiques   et spécifications mentionnées ci-dessus, quel qu’en soit le mode ou la manière de soumission adopté.
Par conséquent, PRASCO ne pourra pas être tenu responsable de toute exception et/ou contestation au sujet de la part des clients/distributeurs résultant du non-respect de ce qu’est contenu dans la présente déclaration.

MARCHÉ FRANÇAIS

Les pièces détachées de qualité équivalente à l’origine qui vont être montées sur les voitures françaises telles que CITROEN, PEUGEOT, RENAULT et qui sont visibles lors de l'utilisation normale d’un véhicule, produites et/ou distribuées par PRASCO SpA, ne peuvent pas être vendues et/ou revendues directement par le client, ses mandatés et/ou clients ainsi que par des tiers, en France et dans d’autres pays où le droit de propriété intellectuelle et industrielle français est applicable.
Au sens de la sentence de la Cour de justice de l'UE du 26/09/2000, le simple transit de ces produits - légalement fabriqués dans un état membre de l'Union européenne pour être légitimement commercialisées dans un autre pays membre UE sur le territoire français et/ou sur autres territoires où le droit de propriété intellectuelle et industrielle français est applicable, n'affecte pas le droit du titulaire d'une marque, dessin ou modèle, car ce fait n’implique pas aucune utilisation illicite du droit de protection. En effet, le transit intracommunautaire n'entre pas dans l’objet spécifique du droit de propriété industrielle et commerciale sur marques, dessins ou modèles.

BER  

PRASCO PRODUIT DES PIÈCES DE RECHANGE DE QUALITÉ ÉQUIVALENTE CONFORMEMENT À LA DÉFINITION CONTENUE AU PARAGRAPHE 20 DES LIGNES DIRECTRICES AU RÈGLEMENT UE 461/2010, TELLES QUE MODIFIÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE EN MARGE DU RÈG. 822/2023.
Dans le passé, la pièce d'origine (c'est-à-dire la pièce de rechange produite directement par le constructeur du véhicule et/ou par ses fournisseurs conformément aux normes et aux spécifications techniques fournies par le constructeur du véhicule, utilisées pour la production des composants à monter sur les véhicules) a toujours été considérée comme un produit de qualité supérieure si comparé à celle produite par des fabricants de rechange équivalents.
Suite à l'entrée en vigueur du Règlement UE 1400/2002 (également connu sous le nom de " Loi Monti ") concernant l'application de l’article 81 paragraphe 3 du traité UE (maintenant remplacée par l’art. 101 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) d'exemption en faveur d’un accord de coopération ou pratiques convenues aux catégories qui opèrent dans le secteur automobile. Grâce à la définition citée dans l’art. 1, paragraphe 1, point u, il a été introduit le concept de "pièces de rechange de qualité équivalente", c’est-à-dire pièces de rechange produite par n'importe quel fabricant capable de certifier que la qualité de ces pièces correspond pleinement à celle des composants utilisés pour être montés sur une nouvelle voiture.
 
Ensuite, en raison de l'expiration du règlement UE 1400/2002 le 31/05/2010, à partir du 01/06/2010, la Commission Européenne a introduit un nouveau cadre réglementaire pour le secteur automobile, centré sur les thèmes du marché de l'après-vente.
Ces nouvelles normes sont incluses dans le règlement UE d'exemption par catégorie 461/2010 et correspondantes lignes directrices (spécifiques dans le secteur des restrictions verticales des accords pour la vente et réparation des véhicules et la distribution des pièces détachées) et dans le règlement UE d'exemption par catégorie 330/2010 et correspondantes directives sur les accords verticaux, maintenant remplacé par le Règ. 720/2022 et correspondantes lignes directrices.
Le paragraphe 20 des lignes directrices au règlement 461/2010 contient une nouvelle définition de "pièces de rechange de qualité équivalente" selon laquelle s’agit de pièces détachées avec un niveau de qualité suffisamment élevé pour ne pas compromettre la réputation des producteurs autorisés par les constructeurs automobiles.
Le Règ. UE 822/2023 étend l’application de ces normes jusqu’au 31/05/2028, en introduisant également quelques modifications au sujet de production et vente de pièces de rechange et de l’activité de réparation et entretien de voitures, véhicules utilitaires et poids lourds.
Entre les autres, selon le nouveau paragraphe 19 des lignes directrices au Rég. D’exemption par catégorie 822/2023, le constructeur ne peut pas empêcher aux partners autorisé l’utilisation de pièces fabriquées par des tiers.
Le constructeur ne peut pas empêcher aux partners autorisé l’utilisation de pièces fabriquées pas des tiers, produits selon les spécifications et les normes de production des pièces d’équipement d’origine. Même chose pour les soi- disant ʺpièces détachées de qualité équivalenteʺ que, comme indiqué ci- dessus, si utilisée ne compromettent pas la réputation des producteurs autorisés par les constructeurs automobiles (paragraphe 20 des lignes directrices).
PRASCO confirme que les pièces produites et vendues sont ʺpièces détachées de qualité équivalenteʺ conformément au paragraphe 20 des lignes directrices.
         
La responsabilité d’éprouver qu'une pièce ne remplit pas cette condition est toujours à la charge du constructeur automobile.
Par conséquent, compte tenu de cette nouvelle définition qui modifie la précédente contenue dans la Loi Monti, une pièce de qualité équivalente ne peut pas faire référence à la qualité de la pièce montée à l'origine, même si cette pièce puisse avoir une qualité supérieure à celle d'origine.

Prasco S.p.A.